Le CESE en questions

Qu’est-ce que le CESE sur le plan juridique ?

Le CESE est le Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »

Initialement créés par la loi Voynet (loi LOADDT du 25 juin 1999), les dispositions concernant les Conseils de Développement ont été modifiées par :

L’article 88 de la  loi NOTRe, (loi n° 2015-991) qui détermine le nouveau cadre légal des Conseils de développement mis en place auprès des EPCI et complète la loi MAPTAM  (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014)sur les métropoles (articles 12, 42, 43). Il précise :

« Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale….Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre ».

La loi MAPTAM (article 79) reste la référence pour ce qui concerne les Conseils de développement des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

Les dispositions concernant les Conseils de développement sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (L.5211-10-1pour les EPCI et L5741-1 L5741-2 pour les PETR et Pays), en lieu et place de la loi Voynet (loi LOADDT du 25 juin 1999).

La souplesse du cadre juridique permet d’adapter les modes de fonctionnement au contexte local, sans imposer de modèle type susceptible de limiter la mobilisation et l’implication de la société civile.

Le Conseil de développement est créé par délibération du Conseil Communautaire.

Le Conseil de développement de la CAPE a été créé par le Conseil Communautaire en 2003

Le Conseil de Développement de la CAPE est devenu le CESE des Portes de l’Eure en septembre 2014 suite à une décision du Conseil Communautaire.

A partir de 2017, avec la création de la nouvelle agglo « Seine Normandie Agglomération », la position du CESE doit se renforcer. Les travaux préparatoires à la création du nouveau territoire ont affirmé la volonté des élus de faire du CESE le quatrième pilier de la gouvernance de SNA qui s’organisera autour du :

  • Conseil Communautaire et des Commissions
  • Bureau Communautaire
  • Parlement des maires
  • CESE
Pourquoi le Conseil de développement de la communauté d’agglomération s’appelle le CESE ?

Pourquoi le Conseil de développement de la communauté d’agglomération s’appelle le CESE ?

Légalement, c’est le Conseil de Développement (voir le CESE sur le plan juridique)…mais il s’appelle CESE.

Le changement de nom procède de la volonté de l’équipe communautaire élue en 2014 qui a souhaité marquer une rupture avec les errements passés qui conduisaient certains à dire que le Conseil de Développement est, un machin de plus dans le millefeuille administratif français, qui ne sert à rien. Réflexion non dénuée de bon sens lorsqu’on recherche la production entre 2003 et 2014 du Conseil de Développement (avis, études, analyses, débats publics, mobilisation de la société civile…).

La nouvelle équipe communautaire devant cette situation a décidé de renommer le Conseil de Développement, Conseil Economique Social et Environnemental des Portes de l’Eure pour rendre son champ d’action plus clair pour les habitants. Afin de disposer d’un CESE plus actif, force de proposition, organisateur de débat public…, la nouvelle équipe a proposé de confier son animation à un élu référent délégué du président de l’agglomération.

Ces changements marquent la volonté de l’équipe élue de faire de la politique autrement. La nomination d’un élu référent pour animer le CESE est un gage de complémentarité entre collectivité et CESE dans les travaux à mener.

Quel est le rôle du CESE ?

Le CESE des Portes de l’Eure est une instance de la démocratie participative de niveau intercommunal. A ce titre c’est :

  • Un lieu de réflexion prospective et transversale, émancipé des cloisonnements administratifs ou institutionnels, à l’amont des décisions publiques pour alimenter et enrichir les projets de territoire,
  • Une force de propositions, un laboratoire d’idées, un rôle d’éclaireur et d’alerte,
  • Un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers sur des questions d’intérêt commun,
  • Un des animateurs du débat public territorial,
  • Un maillon de la formation à la citoyenneté,
  • Un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes,
  • Un vecteur pour la promotion du territoire.

Le CESE intervient en complémentarité avec d’autres instances participatives ou initiatives territoriales (Conseils de quartiers, Conseils citoyens, budget participatif, …). Il est également partenaire d’organismes à d’autres échelles territoriales, notamment  du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), ainsi que des réseaux et conférences régionales de Conseils de développement.

Quelles sont les missions du CESE ?

Les missions du CESE de Seine Normandie Agglomération sont :

  • D’animer la démarche de développement stratégique du territoire dans ses 3 phases,
    • Le Diagnostic partagé du Territoire
    • Le Projet de Territoire
    • La mise en œuvre du Projet de Territoire
  • De produire des avis et/ou des études sur les politiques publiques
    • A la demande des élus
    • Sur auto saisine
  • De coopérer avec l’agglo pour notamment produire de nouveaux services sur le territoire
  • De porter des projets concrets :
    • Réalisations à porter ou accompagner
    • Mises en place des méthodes pour coproduire avec les collectivités
    • Mise en place d’outils d’observation
    • Conduite ou accompagnement d’actions de promotion et de valorisation de l’image du territoire notamment en mobilisant la société civile
  • De produire du débat public sur des enjeux de moyens termes visant la résilience du territoire.

 

Qui peut postuler à faire partie du CESE ?

Le CESE est constitué de membres bénévoles issus de la société civile.

Dans la constitution du CESE, il est indispensable de tenir compte du temps de maturation et de mise en marche, temps qui va bien au-delà de celui des mandats politiques. Ce temps de maturation et de mise en marche implique la mise en œuvre de modalités « transitoires » permettant l’identification, le repérage des acteurs et leur implication dans la démarche du CESE.

La question qui préside à la constitution du CESE est de savoir comment associer l’ensemble du territoire, et pas seulement la ville-centre ou bien les territoires les plus actifs ; et comment associer l’ensemble beaucoup plus large des acteurs que ceux constituant formellement le CESE. Cette constitution doit veiller à respecter un équilibre qui s’inscrive dans la durée entre la représentation institutionnelle et la démocratie participative, entre la représentation géographique, politique et thématique. Le critère prioritaire est l’implantation et l’implication locale des acteurs participant aux travaux du programme d’action car il s’agit de représenter les forces actives du territoire.

In fine, les membres du CESE seront nommés par le Conseil Communautaire.

A ce jour, le CESE de Seine Normandie Agglomération est en phase de constitution initiale, et dans le cadre des missions du Conseil, chacun peut y trouver une place :

  • Vous avez une appétence pour la réflexion prospective concernant le devenir du territoire à 5, 10 ans voire plus, le CESE vous offre la possibilité de contribuer à faire vivre la démarche de développement stratégique du territoire.
  • Votre attirance va plutôt vers le concret, vous pouvez contribuer au sein des groupes de porteurs de projets en vous associant à celui ou à ceux qui vous motivent le plus. Vous pouvez vous-même devenir porteur de projets.
  • Vous avez des compétences que vous souhaiteriez mettre à la disposition de la nouvelle agglo pour contribuer à offrir de nouveaux services, si le besoin est réel et d’intérêt général le CESE peut appuyer votre proposition et vous aider à la concrétiser

Comment puis-je candidater pour participer aux travaux du CESE ?

Prenez le temps de rédiger une courte fiche vous présentant et précisant vos compétences et appétences par rapport aux missions du CESE.

Vous pouvez vous adresser à un élu du territoire ou à un membre du CESE qui se chargera de communiquer vos coordonnées au président du CESE.

Vous pouvez candidater par l’intermédiaire du site internet, à l’aide du formulaire contact.

Vous serez convié à l’assemblée plénière suivante du CESE et serez alors orienté vers le responsable compétent en fonction de vos appétences.

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